Décret BACS et climatisation : qui est concerné, quelle échéance, que faire ?

L'article R175-2 vise les bâtiments tertiaires, « marchands ou non marchands », équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Il s'agit des locaux d'activité de taille importante, pas des logements.

• Qui doit agir : les obligations incombent au propriétaire du système de chauffage ou de climatisation, d'après le texte. Dans un immeuble loué, relisez le bail pour savoir qui supporte les frais entre bailleur et occupant.
• Quelle puissance compter : la puissance nominale utile du système, relevée sur les fiches techniques des appareils.
• Un bâtiment sous le seuil n'est pas concerné par cette obligation, sans empêcher d'installer volontairement une régulation performante.

Pour une petite structure, le sujet utile est plutôt la obligation d'entretien de la climatisation. Pour les locaux professionnels, voir aussi notre page climatisation de bureaux.

Les articles de la section « Pilotage des systèmes techniques des bâtiments » décrivent les fonctions attendues d'un système d'automatisation et de contrôle :

• suivre en continu la production et la consommation d'énergie, par zone fonctionnelle et au pas horaire, avec conservation des données à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
• détecter les pertes d'efficacité des systèmes et informer la personne qui exploite le bâtiment ;
• communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment (interopérabilité) ;
• permettre l'arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes.

Au-delà du système de chauffage ou de climatisation lui-même, l'article R175-2 prévoit de relier à ce système les autres systèmes techniques du bâtiment dont le raccordement se rembourse en moins de dix ans, après déduction des aides publiques.

L'obligation ne s'arrête pas à l'installation. Le même chapitre du code prévoit des vérifications périodiques encadrées par des consignes écrites, la réparation ou le remplacement rapide des éléments défaillants, et la formation de la personne qui exploite le bâtiment, dont le propriétaire doit s'assurer.

L'inspection périodique se fait à l'initiative du propriétaire. L'inspecteur remet son rapport dans un délai d'un mois et le propriétaire le conserve dix ans. La fréquence des inspections est fixée par arrêté. Le décret de 2023 fixait au 1er janvier 2025 au plus tard la première inspection des systèmes existants.