F-gas et climatisation : les interdictions de vente de 2027 à 2035

Le règlement (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés, dit « F-gas », comporte une annexe IV qui fixe, appareil par appareil, la date à partir de laquelle la mise sur le marché est interdite. Le tableau retient les échéances de la climatisation et des pompes à chaleur de 12 kW ou moins, les plus fréquentes chez les particuliers et les petits locaux professionnels. La Commission européenne présente la politique sur ces gaz sur sa page « Fluorinated greenhouse gases ».

Au-delà de 12 kW, d'autres dates s'appliquent, notamment le 1er janvier 2027 pour les équipements autonomes jusqu'à 50 kW et le 1er janvier 2029 pour les systèmes bi-blocs dont le fluide a un PRP égal ou supérieur à 750. Pour un local professionnel de grande surface, faites vérifier la catégorie exacte de chaque appareil.

Le calendrier dépend de la catégorie de l'appareil, définie à l'article 3 du règlement (UE) 2024/573.

• Équipement autonome : « un système complet fabriqué en usine […] dont aucune pièce contenant du gaz n'est raccordée sur place ». L'annexe IV cite les climatiseurs monoblocs et les pompes à chaleur autonomes ; sur les appareils « sans unité extérieure », voir notre guide sur la climatisation sans unité extérieure.
• Système bi-bloc : un ensemble d'unités « nécessitant l'installation et le raccordement des composants du circuit réfrigérant au point d'utilisation ». C'est le cas du split classique, dont les liaisons frigorifiques sont raccordées sur place.

Un même besoin, rafraîchir ou chauffer un logement, peut donc relever de dates différentes selon l'appareil choisi. Notre guide climatisation réversible ou pompe à chaleur air-eau compare les deux solutions de chauffage.

L'interdiction porte sur la « mise sur le marché », que l'article 3 définit comme la première fourniture à des tiers ou mise à disposition dans l'Union, à titre onéreux ou gratuit. Elle vise les appareils neufs ; elle ne crée aucune obligation de remplacer une installation en service.

• Réparer. D'après l'article 11, les pièces nécessaires à la réparation ou à l'entretien d'un équipement existant restent autorisées, à condition que l'opération n'augmente ni la capacité, ni la quantité de gaz fluoré, et ne remplace pas le gaz par un autre de PRP plus élevé.
• Entretenir. Les règles d'entretien et de contrôle d'étanchéité continuent de s'appliquer : voir notre guide sur l'entretien obligatoire de la climatisation.
• Dérogations. Le même article 11 permet à la Commission européenne d'accorder des exemptions de quatre ans lorsqu'il n'existe pas de solution de substitution pour des raisons techniques ou de sécurité, ou si les alternatives ont un coût disproportionné.